En application du règlement du 27 novembre 2004 de l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone (OBFG) relatif à l’information à fournir en matière d’honoraires, de frais et de débours, entré en vigueur le 1 er mai 2005, la tarification des prestations et frais au sein de notre association se fera en fonction des modalités décrites ci-après, sauf négociation d’une convention d’abonnement.
Pour ce qui concerne les frais, ceux-ci vous seront portés en compte de la manière suivante :
| - Ouverture et clôture du dossier : | 40,00 € |
| - Dactylographie et envoi de courrier (lettre simple) : | 8,50 € |
| - Page supplémentaire de lettre : | 6,00 € |
| - Envoi par fax ou par mail : | 1,25 € |
| - Courrier recommandé en ce compris la dactylographie: | 12,00 € |
| - Coût par page dactylographiée (acte de procédure) : | 7,20 € |
| - Constitution de dossier d’audience : | 16,00 € |
| - Photocopies (à l’unité) : | 0,40 € |
| - Frais de déplacement (au km) : | 0,40 € |
| - Téléphone, frais divers : | 15% des autres frais |
Pour les frais de procédure (frais d’huissier ou de greffe, etc…) et les autres frais éventuels (ex. traduction), ceux-ci seront soit portés directement en compte avec communication des pièces justificatives, soit répercutés avec demande d’en assurer paiement directement auprès de l’huissier de justice. S’agissant des frais d’huissier, il est important de rappeler qu’ils sont récupérables à charge de la partie adverse en cas de succès.
Pour ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent notre travail d’avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude des dossiers, recherches, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, comparutions aux audiences pour remise, jugement par défaut, plaidoiries, les différentes démarches habituelles, rédaction de courriers, etc…).
La valeur de notre travail est généralement calculée sur base du temps consacré au dossier que vous nous confiez, sauf négociation d’un forfait ou d’une convention d’abonnement. Les honoraires sont portés en compte au taux horaire de base de 150 €. Toutefois, ce taux sera modulé en fonction de l’avocat qui est susceptible d’intervenir dans le dossier, de la difficulté du dossier ou de l’urgence.
Outre les honoraires visés ci-dessus, en fonction notamment de la nature de l’affaire et des intérêts en jeu, un honoraire de résultat pourra être réclamé. Il sera fixé à un pourcentage des montants récupérés en principal et intérêts, les sommes payées au titre d’honoraires viendront alors en déduction du montant de cet honoraire de résultat. De même, le taux horaire pourra être aménagé en fonction de situations particulières.
Conformément à l’usage, des provisions vous seront régulièrement réclamées. A tout moment, il vous sera possible de nous demander de vous communiquer un état intermédiaire d’honoraires et de frais en fonction des prestations accomplies et des frais exposés.
Nous veillerons à vous aviser d’initiative lorsque nous estimons que le travail en cours de réalisation est susceptible de remettre en cause l’intérêt que vous porteriez au dossier et à l’enjeu financier en cause.
Enfin, une information adéquate vous sera donnée sur la répétibilité des honoraires à charge de la partie succombante, en cas de procès.
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